Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2020 au 25 mai 2025.
Carte de l'article 5 du Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.