Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 2020 au 1er août 2026.
Carte de l'article 11 du Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.