Article 5

Article en vigueur depuis le 8 août 2021.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 4 septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 septembre 2020 au 17 février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2021 au 8 août 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 12 février 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 8 août 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)