Article 5

Article en vigueur depuis le 15 février 2023.

Carte de l'article 5 du Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 novembre 2007 au 20 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 2013 au 14 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 - art. 2
• Rédaction du 14 septembre 2020 au 15 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-91 du 10 février 2023 - art. 1