Article 45

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2020.

Carte de l'article 45 du Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 2020 au 24 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020 - art. 1 (V)