Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 · Article
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Rédaction ancienne, en vigueur du 15 décembre 2020 au 24 décembre 2020. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article sans numéro du Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 15 décembre 2020 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 - art. 1