LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2023.

Carte de l'article 4 du LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15-1 (V)
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