Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2031.

Carte de l'article 3 du Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2031 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2023-1016 du 2 novembre 2023 - art. 1