Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2016-348 du 23 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 2016 au 1er novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1313 du 29 octobre 2020 - art. 5