Article 16

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

Carte de l'article 16 du Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 2020 au 14 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 14 août 2021 au 8 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1073 du 11 août 2021 - art.
• Rédaction depuis le 8 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-911 du 6 septembre 2025 - art.