Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 10 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 18 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)