Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 · Article
Article 11
Article annulé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Carte de l'article 11 du Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.