Décret n°2020-1391 du 17 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
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Rédactions (1)
- Rédaction du 19 novembre 2020 au 22 février 2222 (abrogation programmée)