Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 2020 au 2 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juin 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)