Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2024.

Carte de l'article 3 du Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 5 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 13
• Rédaction depuis le 5 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. 4