Article 3

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2020 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1108 du 23 août 2021 - art. 2