Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 15 mai 1975 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 1975 au 4 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°75-344 du 9 mai 1975, v. init.
• Rédaction du 4 juin 1990 au 31 août 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°90-459 du 1 juin 1990, v. init.
• Rédaction du 31 août 1997 au 27 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°97-807 du 28 août 1997, v. init.
• Rédaction du 27 janvier 2002 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-109 du 24 janvier 2002, v. init.
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 11 décembre 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 11 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1550 du 8 décembre 2020 - art. 2; Décret n°2020-1550 du 8 décembre 2020 - art. 6