Article 9

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.

Carte de l'article 9 du LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2021 au 24 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 18
• Rédaction depuis le 24 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 11