Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article 3 du Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.