Article 2

Article en vigueur depuis le 17 février 2023.

Carte de l'article 2 du Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 décembre 2020 au 14 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2021 au 18 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-930 du 13 juillet 2021 - art. 2
• Rédaction du 18 décembre 2021 au 17 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-99 du 15 février 2023 - art. 2