LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 202
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2021.
Carte de l'article 202 du LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.