Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 décembre 1983 au 19 avril 2001 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2001 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-342 du 19 avril 2001 - art. 2 () JORF 21 avril 2001
• Rédaction du 10 mai 2005 au 17 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
• Rédaction du 17 décembre 2011 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 24 août 2014 au 16 janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11
• Rédaction du 16 janvier 2016 au 2 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-17 du 14 janvier 2016 - art. 1
• Rédaction du 2 juin 2016 au 27 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-712 du 31 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 27 juillet 2017 au 28 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret du 25 juillet 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1705 du 24 décembre 2020 - art. 1