Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 4-2 du Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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