Article 12

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.

Carte de l'article 12 du Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)