Article 134

Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.

Carte de l'article 134 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 9 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)