Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
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Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
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Rédactions (1)
- Rédaction du 1er septembre 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 23