Décret n°2014-133 du 17 février 2014 · Article
Article 6-1
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2023 au 5 novembre 2025.
Carte de l'article 6-1 du Décret n°2014-133 du 17 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.