Article 8

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n°2014-133 du 17 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2014 au 22 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2018 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-496 du 19 juin 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4