Article 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2010 au 11 juillet 2013 (abrogé)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 9