Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 23 juin 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 47
• Rédaction du 23 juin 2022 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 juin 2022 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6, 5° du II (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)