Article 15

Article en vigueur depuis le 28 juin 2021.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 6 janvier 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2021 au 28 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 février 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)