Article 5

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2010.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 19 mai 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1993 au 16 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)