Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2021-125 du 5 février 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 2021 au 31 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1931 du 30 décembre 2021 - art. 2