Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 10 février 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)