Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 196
• Rédaction du 16 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 160 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 75 (V)