Article 14

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2021 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 14 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 29 mai 1999 au 31 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2004 au 4 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-896 du 27 août 2004 - art. 12 () JORF 31 août 2004
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 12 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 21 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - art. 13
• Rédaction du 21 mai 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 19 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 19 février 2021 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. (en vigueur)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36 (T)
• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 37 (Ab)
• Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 36 (V)
• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-34 (VT)