Article 24

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 24 du Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2021 au 1er décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1148 du 28 novembre 2025 - art. 5