Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 1957 au 9 août 1984.

Carte de l'article 3 du Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1952 au 29 juillet 1957 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 1957 au 9 août 1984 (abrogé)