Article 7

Article en vigueur depuis le 9 août 1984.

Carte de l'article 7 du Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 1952 au 29 juillet 1957 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 1957 au 26 mai 1979 (modifiée) — issue de : Loi n°57-835 du 26 juillet 1957, v. init.
• Rédaction du 26 mai 1979 au 9 août 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°79-407 du 24 mai 1979, v. init.
• Rédaction depuis le 9 août 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-756 du 7 août 1984, v. init.