Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.

Carte de l'article 14 du Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 - art. 5 (V)
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