Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2021 au 5 mai 2022.

Carte de l'article 15 du Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-776 du 3 mai 2022 - art. 6
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