Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1992.

Carte de l'article 3 du Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 septembre 1964 au 25 avril 1974 (modifiée)
• Rédaction du 25 avril 1974 au 3 avril 1981 (modifiée) — issue de : Décret n°74-356 du 24 avril 1974, v. init. (art. 2)
• Rédaction du 3 avril 1981 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°81-312 du 2 avril 1981, v. init. (art. 1er)
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 8 septembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 - art. 4
• Rédaction depuis le 8 septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-927 du 7 septembre 1992 - art., v. init.