Article 4

Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 septembre 1964 au 25 avril 1974 (modifiée)
• Rédaction du 25 avril 1974 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°74-356 du 24 avril 1974, v. init. (art. 3)
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 - art. 5
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 12