Article 9 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 9 bis du Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1974 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°74-356 du 24 avril 1974, v. init. (art. 5)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 - art. 8