Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n°2006-154 du 8 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 février 2006 au 19 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-460 du 16 avril 2021 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 7