Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 19 avril 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n°2006-154 du 8 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2006 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 19 avril 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)