Article 7

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 5 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2017 au 14 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 mai 2021 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques (en vigueur)