Article 4

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2023.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 27 janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (VD)
• Rédaction depuis le 27 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (Ab); Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 41 (V)