Article 1

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2010 au 27 mars 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1999 au 3 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2008 au 25 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-646 du 30 juin 2008 - art. 5
• Rédaction du 25 février 2010 au 27 mars 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - art. 3