Article 13

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article 13 du Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 octobre 2019 au 2 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2021 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 - art. 15